1. Définitions
1.1. Le terme "Société" désigne Universal Language Solutions Ltd ou "ULS" (dont le siège social est situé à Provident House, Burrell Row, Beckenham, Londres BR3 1AT - Royaume Uni).
1.2. " Services " sont des services de traduction, de sous-titrage, d'interprétariat ou tout autre service qui sont réalisés par la Société.
1.3. Le "Client" est la partie qui donne l'instruction à la Société d'effectuer les Services.
2. Tarifs
2.1 Traduction
2.1.1. La Société propose normalement des tarifs de traduction pour 1 000 mots/caractères du texte source. S'il n'est pas possible de calculer le nombre de mots du texte source, la Société proposera des honoraires pour 1 000 mots du texte cible ou un tarif par unité/page.
2.1.2. Les traductions fournies par la Société sont soumises à un tarif minimum si le texte contient 400 mots ou moins.
2.1.3. Si le client exige qu'un document soit assermenté devant un avocat ou un notaire, la Société fournira un devis pour les frais de ces services sur demande.
2.2. Interprétariat
2.2.1. La Société met à disposition les Services d'un interprète soit pour une demi-journée au minimum (3 heures ou moins), soit pour une journée complète (jusqu'à 7 heures de porte-à-porte, y compris les déplacements, l'attente et la présence).
2.2.2. Si une mission d'interprétariat dépasse le temps pour lequel un interprète a été réservé, la Société facturera au client des frais supplémentaires à convenir pour chaque heure supplémentaire.
2.2.3. Les services d'interprétariat fournis le samedi donnent lieu à un supplément de 25 %. Les services d'interprétariat fournis le dimanche ou un jour férié donnent lieu à une supplément de 50 %.
2.2.4. La Société facturera au client les frais de déplacement encourus dans les transports publics (sur présentation des reçus appropriés). Si l'interprète se déplace avec son propre véhicule, les frais de déplacement seront facturés à un taux kilométrique.
2.3. Services de sous-titrage, de transcription et de voix-off
2.3.1 La Société fournit les Services sur la base d'un tarif par mot ou par minute à convenir avec le client. Ces tarifs sont basés sur le volume, la paire de langues et la complexité du projet.
3. Paiements
3.1. Les paiements doivent être effectués par le client dans les délais de paiement convenus à compter de la date de facturation. Les demandes uniques, les nouveaux clients et les particuliers qui ont besoin de services de traduction certifiée seront normalement invités à effectuer un paiement avant que les services ne soient rendus.
3.2. La Société se réserve le droit de facturer des frais fixes de retard de paiement calculés à 10 % de la valeur de la ou des factures, après que la date d'échéance de la ou des factures a été atteinte. Le montant total révisé de la facture sera soumis à un intérêt supplémentaire de 1% au-dessus du taux de base de la Barclays Bank. Si le montant total de la facture, y compris les frais de retard de paiement et les intérêts, n'est pas parvenu sur notre compte trente (30) jours civils après la date d'échéance de la facture, la dette sera transmise à Daniels Silverman Ltd qui recouvrera le montant total dû, soit domestique ou international, en son nom. Veuillez noter que Daniels Silverman Ltd facturera ses propres frais au client pour ce service.
4. Annulation
4.1. Traduction
4.1.1. Le client peut annuler une commande de traduction par écrit avant que le traducteur ne commence son travail, sans frais. Si la traduction ou un travail connexe, tel que la mise en page, a été initié par la Société, les tariffs seront payés en totalité, sauf accord préalable entre la Société et le client. Lorsque des paiements pour des traductions certifiées ont été effectués à l'avance, des frais administratifs seront appliqués lors du remboursement, même si la traduction n'a pas été lancée. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts administratifs et la gestion du projet.
4.1.2. Si le client annule une commande de traduction après que le traducteur ait commencé son travail, la Société facturera au client le nombre de mots traduits jusqu'à ce moment (au tarif convenu) plus les frais de mise en page, d'administration et/ou de gestion de projet à un tarif par heure comme pratiquer par la Société. Si plus de 50% de la commande a été réalisée, la Société se réserve le droit de facturer la valeur du devis de service dans son intégralité.
4.2. Interprétariat
4.2.1. Si le client annule une commande d'interprétariat par écrit une semaine avant la date de l'évènement, ULS facturera 50% des tarifs convenus.
4.2.2. Si le client annule une commande d'interprétariat avec un préavis de moins d'une semaine, la Société facturera au client l'intégralité des tariffs basés sur la réservation initiale.
4.3. Services de sous-titrage, de transcription et de voix-off
Si le client annule une commande de sous-titrage, de transcription ou de voix-off après le début du travail des linguistes, la Société facturera au client le nombre de mots ou de minutes traduits jusqu'à ce moment-là (au tarif convenu), ainsi que tous les frais de mise en page, d'administration et/ou de gestion de projet. Si plus de 50% de la commande a été réalisée, la Société se réserve le droit de facturer la valeur du devis de service dans son intégralité.
5. Obligations
5.1. La Société s'efforcera de s'assurer qu'elle fournit au client un traducteur/interprète/linguiste suffisamment qualifié pour les Services requis. Si un service fourni par la Société ne satisfait pas le client, la Société évaluera les points mentionnés et, si elle le juge nécessaire, fera réviser ou relire le matériel traduit sans frais supplémentaires pour le client. Tout problème de qualité de la part du client doit être signalé à la société dans un délai de 30 jours à compter de la remise par la Société des produits livrables traduits.
Toutefois, cela ne couvre pas :
a) Les modifications préférentielles ; b) Les erreurs très mineures telles que des fautes de frappe et des omissions minimes qui n'affectent pas le sens du texte traduit, à moins que le client n'ait demandé à la Société le services complet de traduction, révision et relecture.
5.2. Le client s'efforcera de s'assurer qu'il fournit à la Société des informations complètes et précises concernant les Services requis (par exemple, l'objet, l'heure, le lieu, etc.).
5.3 Le client s'efforcera de s'assurer qu'il accorde un délai raisonnable pour la traduction et l'envoi des documents. Universal Language Solutions renonce à toute responsabilité concernant les retards dans les procédures bureaucratiques de la part du client, lorsqu'un délai raisonnable n'a pas été accordé pour la prestation des services de traduction et l'envoi de ceux-ci.
6. Confidentialité
6.1. Tant la Société que le client prendront des précautions raisonnables pour s'assurer que toutes les informations confidentielles, qu'elles soient orales ou écrites, restent confidentielles.
7. Non-sollicitation
7.1. Pendant la prestation des Services ou pendant une période de douze mois après celle-ci, le client ne sollicitera pas les traducteurs/interprètes/linguistes qui ont été engagés pour la prestation des Services.
8. Juridiction
8.1. Les présentes conditions générales et tout contrat entre la Société et le client seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles et seront soumis à la juridiction des tribunaux anglais.